CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société RENTISI INTERNATIONAL LLC, dont le siège social est situé au 1401 21ST ST STE R, Sacramento, CA 95811, États-Unis, représentée par Mme Méaïvis Céprika, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.
La Société peut être contactée à l’adresse suivante :
Ci-après désignée « Rentisi », « la Société » ou « le Vendeur ».
ET
Toute personne physique majeure ou toute personne morale procédant à l’achat d’un produit ou d’un service proposé par Rentisi.
Ci-après désignée « le Client ».
PRÉAMBULE
Rentisi conçoit, édite et commercialise des formations, programmes d’accompagnement, coachings, ateliers, séminaires, conférences, événements, espaces membres, contenus numériques, modèles, outils pédagogiques, ressources téléchargeables, assistants utilisant l’intelligence artificielle ainsi que tout autre produit ou service destiné au développement personnel, professionnel, entrepreneurial, immobilier ou financier.
Les produits sont commercialisés notamment par l’intermédiaire du site internet https://rentisi.com ainsi que par toute plateforme ou espace membre exploité par Rentisi.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont décrites sur la page de présentation correspondante.
Avant toute commande, le Client reconnaît :
- avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
- que celui-ci répond à ses besoins ;
- disposer des équipements techniques nécessaires à son utilisation ;
- accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.
Exécution immédiate
Lorsque le produit commandé consiste en un contenu numérique, une formation en ligne, un espace membre ou tout autre service fourni sous forme numérique, le Client demande expressément que son exécution commence immédiatement après la validation du paiement.
Le Client reconnaît que cette exécution immédiate entraîne, lorsque les conditions légales sont réunies, la perte de son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par Rentisi.
Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Rentisi et ses Clients.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Rentisi, qu’elles soient réalisées via le site internet, une page de paiement, une plateforme partenaire ou tout autre moyen de commercialisation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pu les consulter avant toute validation de sa commande.
Rentisi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Si une disposition devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Les enregistrements électroniques conservés par Rentisi constituent une preuve valable des transactions, paiements et échanges intervenus avec le Client.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est définitivement conclu dès validation du paiement ou du premier paiement lorsqu’un paiement échelonné est proposé.
Pour les produits numériques accessibles immédiatement, la conclusion du contrat entraîne la mise à disposition des accès dans les meilleurs délais.
Pour les programmes comportant plusieurs prestations, la durée du contrat correspond à la durée annoncée sur la page descriptive de l’offre.
Article 4 – Processus de commande
La commande est réalisée selon les étapes suivantes :
- présentation du produit ou service ;
- consultation de ses caractéristiques essentielles ;
- validation de la commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement ;
- confirmation de commande ;
- transmission des accès ou organisation de la prestation.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.
Toute erreur dans les coordonnées renseignées relève de sa seule responsabilité.
Rentisi pourra refuser toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, impayé antérieur ou motif légitime.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont exprimés toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Rentisi peut modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toutefois facturés selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais bancaires, frais de change ou frais liés au mode de paiement demeurent à la charge exclusive du Client.
Les sommes versées lors de la commande ne constituent ni des arrhes ni un acompte.
Article 6 – Produits numériques et conditions d’accès
Les produits commercialisés par Rentisi peuvent notamment comprendre :
- formations en ligne ;
- vidéos ;
- masterclass ;
- espaces membres ;
- coachings ;
- accompagnements ;
- modèles ;
- templates ;
- documents téléchargeables ;
- tableaux de bord ;
- assistants IA ;
- prompts ;
- outils numériques ;
- événements physiques ou distanciels.
Les modalités d’accès sont précisées sur chaque page de vente.
Les accès sont strictement :
- personnels ;
- individuels ;
- confidentiels ;
- incessibles ;
- non transférables.
Le Client s’engage à ne jamais :
- partager ses identifiants ;
- communiquer son accès à un tiers ;
- revendre tout ou partie des contenus ;
- reproduire les contenus ;
- diffuser les vidéos ;
- enregistrer les formations ;
- utiliser les contenus dans un cadre de formation concurrent.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner immédiatement :
- la suspension des accès ;
- la suppression définitive du compte ;
- des poursuites judiciaires ;
- des demandes de dommages et intérêts.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé dans cette hypothèse.
La mise à disposition des identifiants de connexion constitue le commencement d’exécution du contrat.
Le Client reconnaît disposer d’un matériel informatique compatible ainsi que d’une connexion Internet lui permettant d’utiliser les services.
Rentisi met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des plateformes sans garantir une disponibilité ininterrompue.
Des opérations de maintenance ou des incidents techniques indépendants de sa volonté peuvent temporairement interrompre le service.
Article 7 – Confidentialité et propriété des contenus
L’ensemble des contenus diffusés par Rentisi demeure sa propriété exclusive.
Cela comprend notamment :
- vidéos ;
- PDF ;
- méthodes ;
- frameworks ;
- processus ;
- check-lists ;
- modèles ;
- templates ;
- tableaux ;
- bases de données ;
- prompts IA ;
- assistants IA ;
- scripts ;
- supports pédagogiques ;
- présentations ;
- exercices ;
- ressources téléchargeables.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation.
Il lui est interdit de reproduire, partager, vendre, diffuser, publier, louer, céder ou exploiter tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable de Rentisi.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible dès la validation de la commande.
Les paiements peuvent être réalisés selon les moyens proposés lors de la commande.
Lorsque Rentisi propose un paiement en plusieurs échéances, le Client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité du prix convenu.
Le fait de ne plus utiliser le produit, de ne pas visionner les contenus, de quitter un programme ou de renoncer à poursuivre la formation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement des échéances restantes.
En cas de rejet d’un paiement ou d’un impayé :
- Rentisi pourra suspendre immédiatement les accès ;
- les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles ;
- des frais de recouvrement pourront être appliqués conformément à la réglementation en vigueur.
Les accès pourront être rétablis après régularisation complète de la situation.
Article 9 – Livraison des produits et accès aux services
Les modalités de livraison dépendent de la nature du produit ou du service commandé.
Les contenus numériques, formations en ligne, espaces membres, documents téléchargeables, outils numériques, assistants IA et ressources digitales sont généralement mis à disposition du Client dès validation du paiement ou, lorsqu’un paiement échelonné est proposé, dès acceptation du premier règlement.
Les accès sont transmis à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de sa commande.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.
Rentisi ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse électronique erronée, d’un filtrage anti-spam, d’un problème informatique du Client ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
Lorsque le produit comprend des prestations réalisées à une date déterminée (coaching, atelier, conférence, séminaire, accompagnement collectif ou individuel), les modalités d’organisation sont communiquées directement au Client.
Article 10 – Précommandes
Certains produits ou services peuvent être proposés en précommande.
Dans ce cas, le paiement est exigible dès la validation de la commande.
Les dates de lancement, d’ouverture ou de mise à disposition sont communiquées à titre indicatif et peuvent évoluer pour des raisons techniques, pédagogiques, organisationnelles ou indépendantes de la volonté de Rentisi.
Ces modifications ne constituent pas un motif d’annulation ou de remboursement dès lors que le produit est effectivement délivré.
Article 11 – Absence de garantie commerciale
Sauf mention expresse figurant sur la page de présentation d’une offre particulière, les produits et services proposés par Rentisi ne bénéficient d’aucune garantie commerciale de satisfaction, de résultat ou de remboursement.
L’accès aux contenus numériques, formations, accompagnements, espaces membres, ressources téléchargeables ou tout autre produit numérique est fourni conformément à la commande validée par le Client.
Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment en cas :
- de changement d’avis ;
- d’erreur de choix du Client ;
- d’absence de temps pour suivre le programme ;
- de manque d’implication ;
- de difficultés personnelles ou professionnelles ;
- d’attentes différentes de celles présentées sur la page de vente ;
- d’absence de résultats économiques, immobiliers, financiers ou entrepreneuriaux.
Les garanties légales prévues par les dispositions impératives demeurent naturellement applicables.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas notamment :
- aux contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord exprès du Client ;
- aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date déterminée.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
- demander l’exécution immédiate de la prestation ;
- accepter la mise à disposition immédiate des contenus numériques ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
La transmission des identifiants de connexion, l’ouverture de l’espace membre ou la mise à disposition des contenus numériques matérialisent le commencement de l’exécution du contrat.
En conséquence, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée après cette mise à disposition, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, celui-ci devra être exercé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus commercialisés par Rentisi demeure la propriété exclusive de la Société.
Sont notamment protégés :
- les formations ;
- les vidéos ;
- les coachings ;
- les supports pédagogiques ;
- les présentations ;
- les méthodes ;
- les frameworks ;
- les tableaux ;
- les modèles ;
- les templates ;
- les prompts ;
- les assistants IA ;
- les outils numériques ;
- les bases de données ;
- les documents téléchargeables ;
- les marques ;
- les logos ;
- les textes ;
- les illustrations ;
- les photographies.
Aucune reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, commercialisation, extraction, entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle, création d’œuvres dérivées ou exploitation commerciale n’est autorisée sans accord écrit préalable de Rentisi.
Toute violation pourra donner lieu à la fermeture immédiate des accès, sans remboursement, ainsi qu’à toute action judiciaire destinée à obtenir réparation du préjudice subi.
Article 14 – Force majeure
Rentisi ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens du droit applicable.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- pandémie ;
- conflit social ;
- panne généralisée des réseaux de télécommunication ;
- cyberattaque ;
- interruption des services d’un prestataire technique ;
- décision administrative ;
- tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Rentisi.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant toute sa durée.
Rentisi informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 15 – Modification des offres et des services
Rentisi améliore régulièrement ses produits, programmes et plateformes.
À ce titre, la Société se réserve le droit de :
- mettre à jour les contenus ;
- modifier la présentation des formations ;
- remplacer certains bonus ;
- améliorer les supports pédagogiques ;
- modifier les outils numériques utilisés ;
- faire évoluer les plateformes techniques ;
- ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités.
Ces évolutions ont pour objectif d’améliorer les services proposés et ne constituent pas une inexécution contractuelle dès lors que la prestation principale demeure conforme à l’offre souscrite.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment.
Les nouvelles versions ne s’appliquent qu’aux commandes passées postérieurement à leur publication.
Article 16 – Disponibilité des services
Rentisi met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité de ses plateformes et services.
Toutefois, le Client reconnaît que les services numériques peuvent connaître des interruptions temporaires notamment en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d’incidents techniques ;
- d’interventions de prestataires ;
- de problèmes de réseau Internet.
Ces interruptions temporaires ne sauraient engager la responsabilité de Rentisi ni ouvrir droit à indemnisation ou remboursement.
Lorsque l’accès à un produit est proposé pour une durée déterminée, celle-ci est indiquée sur la page descriptive de l’offre.
À l’expiration de cette durée, les accès prennent automatiquement fin, sauf renouvellement ou disposition contraire précisée lors de la commande.
Article 17 – Protection des données personnelles
Rentisi collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsque celui-ci est applicable ainsi que toute législation nationale applicable.
Les données collectées sont nécessaires notamment pour :
- la gestion des commandes ;
- l’exécution des prestations ;
- la gestion des accès aux plateformes ;
- le suivi de la relation client ;
- la facturation ;
- l’amélioration des services ;
- l’envoi d’informations relatives aux produits et services de Rentisi, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Rentisi.
Article 18 – Responsabilité
Rentisi est tenue d’une obligation de moyens.
Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de fournir des contenus, formations et accompagnements de qualité, sans pouvoir garantir un résultat particulier.
Le Client reconnaît que les résultats obtenus dépendent notamment :
- de son implication personnelle ;
- de ses compétences ;
- de sa situation financière ;
- de son expérience ;
- de son marché ;
- de ses décisions ;
- de facteurs extérieurs indépendants de Rentisi.
En conséquence, Rentisi ne garantit notamment pas :
- un niveau de revenus ;
- une rentabilité ;
- un financement ;
- une réussite entrepreneuriale ;
- une réussite immobilière ;
- un rendement financier ;
- l’obtention d’un emploi ;
- l’atteinte d’un objectif particulier.
Les exemples, témoignages, études de cas ou résultats présentés dans les formations ou supports de communication illustrent uniquement des expériences individuelles et ne constituent jamais une garantie de résultats.
La responsabilité de Rentisi ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En toute hypothèse, la responsabilité de Rentisi est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Rentisi ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités ou préjudices commerciaux.
Article 19 – Suspension – Résiliation
Rentisi pourra suspendre ou résilier immédiatement l’accès du Client, sans remboursement, notamment en cas :
- de fraude ;
- de tentative de fraude ;
- d’impayé ;
- de partage des identifiants de connexion ;
- de reproduction ou diffusion illicite des contenus ;
- de violation des droits de propriété intellectuelle ;
- de comportement injurieux, diffamatoire ou menaçant envers Rentisi, ses équipes ou les autres membres ;
- de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque le paiement est prévu en plusieurs échéances, toute suspension ou résiliation des accès n’entraîne pas l’annulation des sommes restant dues.
Le Client demeure tenu de régler l’intégralité du prix convenu.
Les achats de contenus numériques, programmes en ligne et formations accessibles immédiatement sont définitifs.
Aucune résiliation décidée par le Client après la mise à disposition des accès n’ouvre droit à un remboursement total ou partiel, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 20 – Communauté – Espaces membres – Droit à l’image
Lorsque le Client participe à un groupe privé, un espace membre, un forum, une communauté ou un événement organisé par Rentisi, il s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants.
Sont notamment interdits :
- les propos injurieux ;
- le harcèlement ;
- les discriminations ;
- les contenus illicites ;
- la publicité non autorisée ;
- la prospection commerciale ;
- le spam ;
- la diffusion de liens commerciaux ;
- le partage des contenus de la communauté en dehors de celle-ci.
En cas de non-respect de ces règles, Rentisi pourra exclure définitivement le Client sans indemnité ni remboursement.
Lorsque des photographies ou vidéos sont réalisées pendant un événement organisé par Rentisi, le Client autorise leur utilisation à des fins de communication et de promotion des activités de Rentisi, sauf opposition écrite formulée avant le début de l’événement.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Si une disposition des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Article 22 – Réclamations – Médiation
Pour toute question, difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Rentisi à l’adresse suivante :
Rentisi s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Lorsque la réglementation le prévoit, le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute procédure judiciaire.
Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur le site internet de Rentisi ou communiquées sur simple demande.
Article 23 – Contact
Toute demande relative aux produits ou services peut être adressée :
Par courrier électronique :
Article 24 – Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur, celui-ci bénéficie des règles de compétence prévues par le Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Clause finale
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.
La validation de la commande, matérialisée notamment par le paiement et l’acceptation des présentes CGV, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de l’ensemble de leurs dispositions.